Les presentes conditions generales de vente constituent une offre publique conclue entre Folqvinalmer (ci-apres « Folqvinalmer », « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») ayant accepte les presentes conditions par acte d'acceptation.
Prestataire : Folqvinalmer, declare a la prefecture de Lyon.
Adresse : 13 Rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg
Telephone : +33 6 84 57 21 90 · Email juridique : [email protected]
Le Prestataire s'engage a fournir au Client des services professionnels de conseil fiscal, de declaration et d'optimisation financiere, conformement au plan tarifaire selectionne par le Client.
La liste detaillee des services inclus dans chaque plan tarifaire est disponible sur la page « Tarifs » du site principal d'Folqvinalmer.
L'acceptation des presentes conditions generales de vente est constituee par les actions suivantes du Client :
Conformement aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client declare avoir pris connaissance des presentes conditions generales avant leur acceptation.
Le paiement est effectue lors de la commande, au plus tard avant le debut de la prestation. Les tarifs indiques sont fixes et non remboursables une fois le service engage.
Les services supplementaires non prevus par le plan tarifaire sont factures separement sur la base d'un taux horaire de 120 €/heure.
Conformement a l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard egales a trois fois le taux d'interet legal, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire est responsable des erreurs professionnelles commises par sa faute, dans la limite du montant des remunerations percue pour la prestation concernee. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des consequences resultant de la fourniture par le Client de donnees incompletes ou inexactes.
Conformement aux dispositions du Code civil, le Prestataire est tenu a une obligation de moyens dans l'execution de ses prestations.
Chaque partie peut resilier le contrat en adressant une notification ecrite avec un preavis minimum de 30 jours. Les sommes versees au titre d'une periode non encore executee sont remboursees dans un delai de 14 jours ouvrables, deduction faite des services effectivement rendus.
En cas de manquement grave par l'une des parties, la resiliation peut intervenir de plein droit, 15 jours apres l'envoi d'une mise en demeure restee infructueuse, conformement aux dispositions du Code de commerce.
Les presentes conditions generales sont soumises au droit francais. En cas de litige, et a defaut d'accord amiable, competence expresse est attribuee aux tribunaux competents de Lyon, nonobstand pluralite de defendeurs ou appel en garantie, conformement aux articles 42 et suivants du Code de procedure civile.
Folqvinalmer · 13 Rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg
Email : [email protected] · Tel. : +33 6 84 57 21 90